J.O. 287 du 10 décembre 2005
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Décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR : CSAX0501893S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et en particulier ses articles 2, 21, 22 et 23 ;
Vu la lettre du 20 avril 2005 de l'Association de téléchargement hertzien qui sollicite l'attribution d'une ressource radioélectrique sur les réseaux utilisés pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision no 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 2 ;
Vu la décision no 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 3 ;
Vu la décision no 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 4 ;
Vu la décision no 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 6 ;
Vu la décision no 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 1 ;
Vu l'avis conforme no 2005-0944 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 octobre 2005 ;
Considérant que la demande présentée par l'Association de téléchargement hertzien vise à permettre la mise à jour logicielle par téléchargement des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que ces opérations sont indispensables au bon fonctionnement des récepteurs de télévision ;
Considérant que la ressource demandée porte sur des fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'il appartient dès lors à ce dernier d'accorder une autorisation d'usage de la ressource ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'Association du téléchargement hertzien est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur les réseaux mentionnés à l'annexe 1 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Cette ressource radioélectrique est limitée à un débit terrestre numérique de 20 kbits/s sur chacun des réseaux mentionnés à l'annexe 1.Article 2
Le transport des signaux fournis par l'Association du téléchargement hertzien est assuré sur chacun des réseaux par les sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des services, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les conditions prévues par les autorisations délivrées à ces sociétés.Article 3
L'association est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.
Elle conserve ces signaux pendant quatre semaines et communique ces informations, à sa demande, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 4
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 mars 2015.
Si dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.Article 5
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par l'association sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe 2.Article 6
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée.Article 7
La présente décision sera notifiée à l'Association de téléchargement hertzien ainsi qu'aux opérateurs de multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 88 PREMIERS SITES (RÉSEAUX R l, R 2, R 3, R 4 et R 6)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 287 du 10/12/2005 texte numéro 85
A N N E X E 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.